Conditions Générales de Vente pour les Courtiers en Travaux de Rénovation et Charte de Confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Bienvenue sur le site Cabinet de Courtage Consulting Travaux de Rénovation SMSPROLIVE . Les présentes conditions générales d’utilisation et la charte de confidentialité constituent un contrat juridiquement contraignant entre la SMSPROLIVE, portant sur votre utilisation du site SMSPROLIVE, des applications SMSPROLIVE pour appareils mobiles et des informations et services fournis par SMSPROLIVE dans ce cadre. Il est important que vous lisiez attentivement et que vous compreniez l’ensemble des termes des conditions générales d’utilisation du Site et la charte de confidentialité. Votre utilisation du site Internet, et/ou de l’application mobile, vaut acceptation automatique des conditions générales d’utilisation du Site et de la charte de confidentialité. Si vous n’acceptez pas tout ou partie des conditions générales d’utilisation et/ou de la charte de confidentialité, vous ne devez pas commencer à utiliser le site internet ni l’application mobile ou, le cas échéant, en cesser immédiatement tout usage.

• Si vous êtes un Utilisateur du Site (tel que défini ci-après) : en devenant client d’un de nos partenaires professionnels de la construction, vous serez également amené à conclure un contrat directement avec ce partenaire.
• Si vous êtes un partenaire professionnel de la construction : vous serez également tenus de conclure un partenariat avec la société SMSPROLIVE Groupe SM Devis International

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de SMSPROLIVE Rénovation (ci-après le « Courtier ») et de son Client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la prestation de courtage en travaux de rénovation.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Courtier met à la disposition du Client son expertise et son savoir-faire en matière de travaux de rénovation afin de lui proposer une sélection d’artisans qualifiés et répondant à ses besoins.

ARTICLE 3 : MISSION DU COURTIER

La mission du Courtier comprend les étapes suivantes :

• Étude du projet du Client : Le Courtier rencontre le Client pour identifier ses besoins et établir un cahier des charges précis.
• Recherche d’artisans : Le Courtier sélectionne une ou plusieurs entreprises répondant aux critères du Client et lui présente leurs devis.
• Accompagnement du Client : Le Courtier assiste le Client dans la comparaison des devis, la négociation des prix et le choix des artisans.
• Suivi des travaux : Le Courtier assure un suivi régulier des travaux et peut intervenir en cas de litige entre le Client et l’artisan.

Définitions

Les termes des CGU et de la Charte de confidentialité débutant par une majuscule, indifféremment au singulier ou au pluriel, s’entendent comme suit :

Avis désigne les recommandations ou les avis sur des Professionnels de la construction, des prestataires de services et/ou leurs produits ou services disponibles sur la Plateforme. Les Avis font partie intégrante des Contenus tels que définis ci-après.

Charte de confidentialité désigne le document communiqué ci-après informant les Utilisateurs du Site des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel par SMSPROLIVE.

Charte de Qualité désigne le document établi par SMSPROLIVE et disponible sur la Plateforme, listant les engagements des Professionnels de la construction en termes de qualité.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU désigne l’ensemble des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation, régissant l’utilisation de la Plateforme et du Service. Ces CGU sont susceptibles d’évolutions conformément aux termes et conditions prévus à l’article 4.4.

Courtier en Travaux désigne toute personne physique ayant pour mission d’accompagner l’Utilisateur du Site tout au long de son Projet tel que l’équipe SMSPROLIVE.

un professionnel qui vous accompagne dans la réalisation de vos projets de rénovation et d’aménagement intérieur. Il s’agit d’un expert qui possède une connaissance approfondie du marché du bâtiment et des artisans locaux.

Ses missions principales incluent :

• La recherche et la sélection d’artisans qualifiés et expérimentés pour répondre à vos besoins spécifiques.
• La négociation des devis et la comparaison des prix pour vous obtenir les meilleurs tarifs.
• La coordination des travaux et le suivi du chantier pour garantir le respect des délais et du budget.
• Le conseil et l’assistance tout au long de votre projet, de la conception à la réalisation.

ARTICLE 4 : HONORAIRES DU COURTIER

Les honoraires du Courtier sont fixés à un pourcentage du montant total des travaux, TTC. Ce pourcentage est défini au préalable et mentionné dans le contrat de courtage entre le client et entreprise (Artisan).

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• Fournir au Courtier toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
• Respecter les délais de paiement des honoraires du Courtier.
• Informer le Courtier de tout changement relatif à son projet.

En faisant appel à un courtier en travaux design, vous bénéficiez de nombreux avantages :

• Un gain de temps et d’argent : Le courtier se charge de toutes les démarches administratives et techniques, vous permettant de vous concentrer sur vos priorités.
• Un accès à un réseau d’artisans de confiance : Le courtier a sélectionné des professionnels rigoureux et fiables qui garantissent un travail de qualité.
• Un suivi personnalisé et une expertise professionnelle : Le courtier est à votre écoute pour répondre à vos questions et vous apporter des solutions adaptées à vos besoins.
• Un accompagnement sur-mesure pour une expérience client optimale : Le courtier s’adapte à vos exigences et vous propose des solutions personnalisées pour répondre à vos attentes.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

Le Courtier est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission. Il ne peut être tenu responsable des dommages causés par les artisans sélectionnés par le Client.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à la prestation du Courtier doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la fin des travaux.

Le Conseiller est indépendant des Professionnels de la construction en charge des travaux avec qui l’Utilisateur du Site conclut un contrat de Marché de travaux. Le Conseiller Travaux n’est pas un professionnel de la construction et n’assure aucune mission notamment de maîtrise d’ouvrage

Plateforme désigne l’application en ligne du Groupe SM Devis International ( service travaux de bâtiment, service aux entreprise, service à la personne et service aux assurance ) sur le site www.sm-devis.com qui met en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment . Elle est disponible en France & International . La plateforme permet aux particuliers de demander des devis gratuits sous 24h/48h pour leurs travaux de rénovation, de construction ou d’amélioration de l’habitat. Elle propose également un accompagnement personnalisé pour les aider à mener à bien leur projet. La plateforme SM Devis International en partenariat via à s dispose d’un large réseau de professionnels qualifiés et vérifiés. Les devis sont établis en fonction des besoins et du budget du particulier.

La plateforme via à leur conseiller travaux SMSPROLIVE offre plusieurs avantages aux particuliers :

• La possibilité de recevoir des devis gratuits de professionnels qualifiés
• Un suivi de chantier sur mesure via groupe Whatsapp
• Un accompagnement personnalisé
• Une sécurité des paiements

Contenus désigne les contenus de toutes natures (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres) fournis par un Utilisateur du Site via son Compte, et ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur du Site pour l’identifier sur la Plateforme, ainsi que sa participation aux dossiers déco, forums de discussion publics, communications entre membres

Client désigne un Utilisateur du Site qui décide de conclure un contrat de Marché de travaux directement avec un Professionnel de la construction présenté dans le cadre du Service par SMSPROLIVE

Compte Utilisateur ou Compte désigne l’ensemble des ressources informatiques attribuées à un Utilisateur du Site et auquel ce dernier accède avec un identifiant et un mot de passe.

Données à caractère personnel ou Données désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, c’est-à-dire une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Sont des Données à caractère personnel, par exemple : vos nom, prénoms, pseudonyme, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données relatives à vos transactions sur la Plateforme, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi que tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.

Espace Projet désigne l’espace projet mis à disposition de l’Utilisateur du Site sur la Plateforme et qui permet de gérer l’utilisation de la Plateforme SM DEVIS et des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SMSPROLIVE juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Espace Projet prévoira en outre un espace mis à disposition des Professionnels afin que ceux-ci se conforment à leur obligation d’information au titre des articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la consommation.

Frais de Services d’un courtier en travaux de rénovation varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment :

Le type de projet : Les projets complexes et de grande envergure impliquent généralement des frais plus élevés. Le montant des travaux : Les frais de service sont souvent proportionnels au montant total des travaux. La localisation géographique : Les tarifs peuvent varier selon les régions et les zones d’intervention du courtier. Les services inclus : Le niveau d’accompagnement et les services complémentaires proposés par le courtier peuvent influencer ses frais.

En moyenne, les frais de service d’un courtier en travaux de rénovation se situent entre 7 et 15 % du montant total des travaux.

Voici quelques exemples de frais de service :

• Pour un projet de rénovation simple (peinture, revêtement de sol) : entre 5 et 10 % du montant total des travaux.
• Pour un projet de rénovation plus complexe (agrandissement, extension) : entre 10 et 15 % du montant total des travaux.
• Pour des projets de grande envergure (construction neuve) : des frais forfaitaires peuvent être négociés.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

Le contrat de courtage peut être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 15 jours.

ARTICLE 9 : LITIGES

Les litiges relatifs aux présentes CGV seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris pour la France et Tunis pour la Tunisie

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent toutes les communications, négociations ou accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.

Informations désigne tout contenu à caractère informatif fourni par SMSPROLIVE sur la Plateforme.

SM Devis.tn / SM Devis.com  ou Nous désigne la société identifiée dans les Mentions Légales ci-dessus exploitant le Service SMSPROLIVE

Partie désigne toute personne, morale ou physique, intervenant d’une manière ou d’une autre sur la Plateforme ou dans la mise en œuvre des Services.

Plateforme désigne la plateforme SMSPROLIVE développée par SM Devis.com et accessible à l’adresse url www.sm-devis.com, permettant à l’Utilisateur du Site d’accéder aux Services et par extension les applications développées par SMSPROLIVE

Professionnel de la construction désigne une personne physique ou morale professionnelle du bâtiment faisant partie du réseau de professionnels du bâtiment sélectionné par SMSPROLIVE et pouvant dans ce cadre être proposée à un Utilisateur du Site pour la réalisation de son Projet.

Projet désigne le projet de travaux de rénovation d’un bien immobilier d’un Utilisateur du Site.

Service(s) désigne l’ensemble des prestations, services, outils, conseils, Informations, proposé par SM Devis aux Utilisateurs du Sites via la Plateforme SM Devis.com. Ces Services peuvent être gratuits ou payants. En aucun cas ces services ne peuvent être assimilés à une prestation de maitrise d’œuvre.

50 % (commande) désigne lorsque vous passez une commande chez nous, nous vous demandons de verser un acompte de 50 % du montant total de la commande. Ce versement nous permet de commander le matériel auprès de notre fournisseur, de le mettre en stock ou de le fabriquer dans notre usine.une fois que nous avons reçu votre acompte, nous nous engageons à livrer la marchandise dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date du versement sur notre compte bancaire. Voici un exemple concret :

• Vous passez une commande de 10 000 €/tnd/dzd/$ .
• Vous versez un acompte de 5 000 €.€/tnd/dzd/$
• Nous commandons le matériel auprès de notre fournisseur.
• Le matériel arrive dans nos entrepôts dans un délai de 15 jours.
• Nous préparons la livraison.
• Nous livrons la marchandise dans un délai de 15 jours.

40% ( mi-chantier) désigne lorsque nous parlons de 40 % mi-chantier, cela signifie que vous nous versez 40 % du montant total du devis lorsque les travaux ont atteint un certain stade d’avancement. Ce stade d’avancement est défini dans nos conditions générales d’utilisation, et il est généralement de 40 % du montant total des travaux. Le versement de ce deuxième acompte nous permet de couvrir les frais liés à l’avancement des travaux, tels que l’achat de matériaux, la main-d’œuvre, etc. La livraison du matériel commander peut se faire de deux manières :

• Soit directement à notre dépôt,ou de notre usine.
• Soit directement chez notre fournisseur, si les matériaux sont fournis par un tiers.

10% ( fin travaux ) désigne signifie que la troisième et dernière tranche de paiement de nos travaux est versée à la fin des travaux et la levée des réserves. La levée des réserves est une étape importante des travaux, qui permet de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément au devis et aux normes en vigueur. Si des réserves sont émises par le client, elles doivent être levées par l’entreprise avant que le client ne soit tenu de payer la dernière tranche. Pour le paiement de la dernière tranche, le client doit nous remettre soit une attestation de virement bancaire du solde, soit un chèque certifié correspondant au solde de tout compte avant toute installation.

Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme SM Devis.com SMSPROLIVE et le Service afin de se renseigner et/ou de faire réaliser son Projet.

Conditions générales d’utilisation ( CGU)

1. Description du Service

L’Utilisateur du Site a accès au Service décrit sur la Plateforme SM Devis.com, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SMSPROLIVE juge les plus appropriés. Grace à la Plateforme et au Service, l’Utilisateur du Site va pouvoir se faire aider et accompagner dans son Projet. La liste complète des éléments constitutifs du Service peut être consultée via les pages dédiées sur la Plateforme. Cette liste peut être amenée à évoluer. Notamment, les différentes fonctionnalités ou prestations inclues dans le Service ne sont pas forcément toutes disponibles partout en France.

Etape 1 : L’Utilisateur du Site peut, sur la Plateforme, décrire son Projet. Des rubriques d’aide, d’idées ou de contenus rédactionnels lui sont aussi proposées. Il pourra se faire une idée des subventions ou des aides envisageables

Etape 2 : A tout instant, l’Utilisateur du Site peut contacter nos Conseillers qui sont là pour le guider et préparer au mieux son Projet. Dans tous les cas, l’Utilisateur du Site sera rappelé par l’un de nos Conseillers qui sera son interlocuteur tout au long de son Projet.

Etape 3 : l’Utilisateur du Site reçoit une estimation du montant des travaux envisagés dans les meilleurs délais et pourra ainsi ajuster les caractéristiques de son Projet en fonction de son budget. Selon la taille du chantier envisagé, le Conseiller peut se déplacer chez l’Utilisateur du Site pour un accompagnement encore plus personnalisé.

Etape 4 : L’Utilisateur du Site est ensuite mis en contact avec un Professionnel de la construction de sa région, rigoureusement sélectionné par son Conseiller. Avec la Plateforme SM Devis.com, l’organisation des rendez-vous et des visites est simplifiée. SMSPROLIVE pourra, de manière optionnelle, assister l’Utilisateur du Site dans la recherche des financements et lui proposer des solutions supplémentaires pour lui faciliter ses travaux. Ces prestations supplémentaires incluent par exemple du coaching déco, un service d’architecte d’intérieur ou de la maîtrise d’œuvre de conception et/ou d’exécution pour les chantiers importants.

Etape 5 : Très rapidement, l’Utilisateur du Site reçoit le devis du Professionnel de la construction, qui doit correspondre à la fourchette du chiffrage initialement proposée. En tout état de cause, le Conseiller SMSPROLIVE est toujours là pour expliquer et commenter les devis.

Etape 6 : Une fois décidé, l’Utilisateur du Site signe en ligne le devis émis par le Professionnel de la construction et met en paiement l’acompte qui sera sécurisé sur un compte séquestre opéré par SMSPROLIVE Le Service fourni par SMSPROLIVE donne lieu à la facturation à l’Utilisateur du Site de Frais de service au moment de la signature du devis. La rémunération principale de SMSPROLIVE est néanmoins versée par le(s) Professionnel(s) de la construction en charge des travaux choisi(s) par l’Utilisateur du Site.

Etape 7 : Le chantier démarre : le Conseiller est aux côtés de l’Utilisateur du Site pour toute question ou tout problème relatif au Projet (à l’exclusion de toutes missions de maîtrise d’œuvre de conception et/ ou d’exécution qui constituent une option distincte et facturée). Une fois le chantier lancé, l’Utilisateur du Site pourra, depuis son Espace Projet, ou via tout outil de messagerie instantanée, suivre son chantier efficacement. Devis, calendrier, avancement, photos et plan sont partagés entre tous les intervenants.

Etape 8 : Le chantier se termine : SMSPROLIVE accompagne l’Utilisateur du Site jusqu’à la fin des travaux. Une fois les travaux terminés, il est demandé à l’Utilisateur du Site d’émettre un avis sur le ou les Professionnel(s) de la construction qui sont intervenus dans le cadre de son Projet.

Ce que n’est pas SMSPROLIVE:

SMSPROLIVE n’est pas un professionnel de la construction et n’est notamment ni un maître de l’ouvrage délégué, ni un assistant à maître d’ouvrage, ni un maître d’œuvre, ni de manière générale, un contractant général, tant au stade de la conception qu’au stade de l’exécution du Projet. SMSPROLIVE ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le(s) Professionnel(s) de construction en charge des travaux dans le cadre du contrat de Marché de travaux. Le(s) Professionnel(s) de la construction établissent des devis sous leur propre responsabilité et est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés à l’Utilisateur du Site, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier. SMSPROLIVE est indépendant des Professionnels de la construction qu’il recommande sur la base de leur compétence, expérience et savoir-être et ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée du fait des agissements des Professionnels de la construction.

Ce qu’est SMSPROLIVE :

L’activité de SMSPROLIVE du Groupe SM Devis International se limite à mettre en relation et à accompagner l’Utilisateur du Site dans la préparation et la mise en œuvre du Projet. Cet accompagnement personnalisé constitue le Service et s’appuie sur des outils disponibles sur la Plateforme. SMSPROLIVE met tout en œuvre, dans le cadre d’une obligation de moyens, afin que les travaux de l’Utilisateur du Site se passent bien.

Il peut également proposer, en option, une mission d’étude, de maîtrise d’œuvre de conception et/ou d’exécution (suivi de chantier) par des Professionnels de la construction qualifiés.

2. Objet

Les CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de la Plateforme et sont également imprimables.

3. Conditions d’accès à la plateforme et aux services

La Plateforme et les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur la Plateforme :

• à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGU. La personne physique qui ne disposerait pas de la pleine capacité juridique ne doit pas utiliser la Plateforme et/ou les Services sans l’accord de son représentant légal ;
• à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation et modification des CGU

4.1

Toute personne qui accède à la Plateforme ou à l’un quelconque de ses sous-domaines est réputée avoir pleinement accepté les CGU du Site et la Charte de confidentialité. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue.

4.2

L’Utilisateur du Site qui n’accepte pas d’être lié par tout ou partie des CGU et/ou de la Charte de confidentialité ne doit pas utiliser la Plateforme et/ou les Services ou, le cas échéant, cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

4.3

Les CGU sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil de la Plateforme et sont imprimables.

4.4

Inscription : lors de son inscription, l’Utilisateur du Site devra accepter les CGU en cochant la case destinée à cet effet.

4.5

Modification : SMSPROLIVEse réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur du Site sera informé de toutes modifications substantielles des CGU et/ou de la Charte de confidentialité par tout moyen utile.

L’Utilisateur du Site qui n’accepte pas les CGU et/ou de la Charte de confidentialité modifiées doit cesser toute utilisation de la Plateforme et/ou des Services et se désinscrire immédiatement de la Plateforme et/ou des Services selon les modalités prévues à l’article 5.5.

Tout Utilisateur du Site qui poursuit l’utilisation de la Plateforme et/ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur d’une modification des CGU et/ou de la Charte de confidentialité est réputé avoir accepté ces modifications. Nous vous invitons, par conséquent, à vous rendre régulièrement sur cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des CGU et/ou de la Charte de confidentialité.

5. Inscription sur la plateforme – désinscription

5.1

L’utilisation d’une partie de la Plateforme SM Devis et des Services peut se faire sans inscription préalable.

5.2

Néanmoins, d’autres parties de la Plateforme, et certains Services, nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur du Site qui devra, pour ce faire, remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme. Certaines informations, identifiées comme telles, sont obligatoires afin de permettre à SMSPROLIVE de créer un Compte, et notamment une adresse email valide, un mot de passe et un numéro de téléphone mobile. Toute demande d’inscription incomplète ou erronée ne sera pas validée. SMSPROLIVEpourra être amené à vérifier la validité des informations fournies.

5.3

L’Utilisateur du Site garantit l’exactitude, l’actualisation et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur son Compte tout au long du Projet.

5.4

L’Utilisateur du Site peut accéder à tout moment à son Espace Projet via son Compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter SMSPROLIVE aux coordonnées mentionnées aux Mentions Légales s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à SMSPROLIVE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5.5

L’Utilisateur du Site pourra se désinscrire des Services à tout moment, en désactivant son Compte ou en envoyant une demande en ce sens à contact@smsprolive.com  La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur du Site.

6. Informations fournies par SMSPROLIVE

6.1

SMSPROLIVE fait tout son possible afin de maintenir à jour et exactes les Informations. Cependant, l’Utilisateur du Site reconnaît notamment que les Informations qu’elles soient d’ordre juridique, réglementaire, ou fiscal ne lui sont données par SMSPROLIVE qu’à titre purement indicatif.

6.2

Il appartiendra à l’Utilisateur du Site de déterminer lui-même la réelle portée des Informations, par exemple, s’il est effectivement éligible à une éventuelle déduction fiscale, et d’effectuer par lui-même les formalités nécessaires pour en bénéficier, le cas échéant. Par conséquent, SMSPROLIVE ne saurait aucunement voir sa responsabilité engagée dans l’hypothèse où l’Utilisateur du Site ne bénéficierait d’aucune déduction fiscale ou d’une déduction fiscale différente de celle donnée à titre indicatif sur la Plateforme.

6.3

SMSPROLIVE communique aux Parties concernées, à l’occasion de chaque transaction, les informations relatives aux réglementations fiscales et sociales applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opérations. Pour plus de détails, merci de consulter :

• Concernant les obligations fiscales :https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 

• Concernant les obligations sociales : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

6.4

Les modalités de référencement, classement et de déréférencement sont accessibles en cliquant sur le lien suivant : comment ça marche.

7. Services gratuits et payants

7.1

La plupart des Services disponibles sur la Plateforme sont fournis à l’Utilisateur du Site à titre gratuit jusqu’à la signature d’un Devis. Les Frais de services SMSPROLIVE sont indiqués sur les estimations et les devis et ne seront dus qu’à la signature du devis définitif.

Les frais de service SMSPROLIVE sont fonction du montant des travaux, et correspondent à un pourcentage des devis entre 7% à 20%.

7.2

De plus, certains Services, fournis à titre optionnel, sont payants. Ils donneront lieu à l’émission d’une proposition commerciale de la part de SMSPROLIVE ou du Professionnel concerné qui devra être expressément acceptée par le Client. Ces Services optionnels sont décrits sur la Plateforme.

7.3

Paiements : SMSPROLIVE recourt à une société dotée d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant d’opérer des comptes séquestres et de crypter la transmission des coordonnées bancaires des Parties.

8. Obligations générales de l’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur du Site s’engage à respecter les obligations qui suivent :

8.1

L’Utilisateur du Site s’engage, lors de son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SMSPROLIVE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

8.2

L’Utilisateur du Site s’engage à n’utiliser la Plateforme SM Devis.com , les Services et toute Information fournie, qu’à des fins personnelles, non commerciales, non lucratives et légales.

8.3

L’Utilisateur du Site est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés par la Plateforme nécessite la plupart du temps qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

8.4

L’Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et des résultats des Services.

8.5

L’Utilisateur du Site est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs du Site et/ou avec les Professionnels de la construction et des informations qu’il leur communique dans le cadre du Projet. Il lui appartient d’user de la prudence et du discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur du Site s’engage, en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs du Site et Professionnels de la construction, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

8.6

L’Utilisateur du Site s’engage à fournir à SMSPROLIVE toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur du Site s’engage à coopérer activement avec SMSPROLIVE en vue de la bonne exécution des présentes.

8.7

L’Utilisateur du Site reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative aux moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

8.8

L’Utilisateur du Site doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et Contenus de son Espace Projet qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

9. Contenus et avis fournis par l’utilisateur

9.1

Contenus fournis par l’Utilisateur :

L’Utilisateur du Site est seul responsable des Contenus qu’il publie sur la Plateforme. L’Utilisateur du Site reconnait que tout Contenu fourni pourra être vu par le public et ne sera pas traité comme privé, exclusif ou confidentiel.

L’Utilisateur du Site accorde gratuitement à SMSPROLIVE, ainsi qu’à ses sociétés affiliées et à ses détenteurs de licence et de sous-licence, une licence mondiale non exclusive, sous-licenciable, cessible, pour utiliser, reproduire, transformer, adapter, exécuter ou afficher en public, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, transmettre et distribuer tout ou partie du Contenu dans le monde entier sous quelque forme que ce soit, sur tout support ou selon n’importe quel mode de diffusion (actuel ou futur) pour la durée de tout droit d’auteur ou autre droit attaché à ce Contenu. L’Utilisateur du Site déclare et garantit à SMSPROLIVE qu’il est propriétaire du Contenu ou qu’il a le droit de concéder la présente licence. L’Utilisateur du Site s’engage à payer tous les droits, redevances, dommages-intérêts et autres sommes dues à un tiers en raison d’un Contenu posté par l’Utilisateur du Site sur ou via la Plateforme.

Il s’engage à ce que le Contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SMSPROLIVE.

9.2

Avis :

La Plateforme SM Devis.com permet à l’Utilisateur du Site de publier des Avis. Cependant, l’Utilisateur du Site reconnait et convient que l’Avis :

• est fondé sur une expérience de première main avec le Professionnel de la construction ou le produit ou service faisant l’objet de l’Avis;
• est exact, honnête et complet ;
• ne constitue pas une diffamation, une diffamation commerciale ou une autre infraction à la réglementation applicable ou aux CGU, ceci étant laissé à l’appréciation de SMSPROLIVE. L’Utilisateur du Site n’est pas autorisé à publier des Avis concernant un Professionnel de la construction ou un de leurs produits ou services si (a) l’Utilisateur du Site est un salarié, contractant, dirigeant ou administrateur du Professionnel concerné et/ou d’un de ses concurrents; ou si (b) l’Utilisateur du Site a un quelconque lien avec le Professionnel, notamment par le sang, par adoption ou par mariage.

Clause de non-responsabilité

SMSPROLIVE, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé ,111 Avenue Victor Hugo 75016 Paris immatriculée au registre du commerce sous le numéro Siret 52219956000022 ainsi que sa filiale en Tunisie sous le matricule fiscal 1643014/N/000/M/A, décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ses services ou de ses produits.

En particulier, SMSPROLIVE ne saurait être tenue responsable des dommages causés par :

• Une utilisation non conforme des services ou des produits ;
• Une modification ou une altération des services ou des produits ;
• Un dysfonctionnement des services ou des produits dû à un matériel ou un logiciel tiers ;
• Une interruption ou une suspension des services ou des produits pour quelque raison que ce soit.

SMSPROLIVE ne saurait non plus être tenue responsable des dommages causés par une faute de l’un de leur partenaire expert travaux qui sera identifier lors d’une création groupe whatsapp pour le suivi du chantier ou une négligence de l’utilisateur et de nos partenaire expert travaux lors de la signature du devis envoyer par notre service commercial .

L’utilisateur ( Client) est seul responsable de la connaissance et de la validation du devis  qu’il fait des services ou des produits. Lors de l’envoie du devis par l’équipe commercial SMSPROLIVE le client reconnais avoir consulté nos condition général d’utilisation ( CGU)

La validation de la commande est constituée d’un versement de :

• 50% à la commande (commande chez le fournisseur) Max 40 Jours
• 40 % mi- chantier (livraison du matériel chez le client)
• 10 % fin travaux (contrôle installation)

Cette clause de non-responsabilité est applicable à l’ensemble des services et des produits proposés par SMSPROLIVE.

Cette clause de non-responsabilité est rédigée en langue française et en langue arabe ( sur demande client par écrit) .

En cas de litige, la version française de cette clause prévaudra.

Explications

Cette clause de non-responsabilité est rédigée en conformité avec la législation française et international Elle est claire et concise, et elle couvre l’ensemble des situations susceptibles de donner lieu à une responsabilité de l’entreprise SMSPROLIVE.

La clause précise que l’entreprise SMSPROLIVE décline toute responsabilité en cas de dommages ou de pertes, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de ses services ou de ses produits. Elle identifie les principales causes de dommages pouvant être imputées à l’entreprise SMSPROLIVE, telles que l’utilisation non conforme des services ou des produits, la modification ou l’altération des services ou des produits, un dysfonctionnement des services ou des produits dû à un matériel ou un logiciel tiers, une interruption ou une suspension des services ou des produits pour quelque raison que ce soit.

La clause précise également que l’entreprise SMSPROLIVE ne saurait être tenue responsable des dommages causés par une faute de leur partenaire expert travaux  ou une négligence de l’utilisateur. En cas de litige avec nos partenaire expert travaux , SMSPROLIVE s’engage à fournir au client ( sur demande écrit)  les documents administrative du partenaire d’exécution tel que ( kbis, registre de commerce, Matricule fiscal, RNE….)

L’utilisateur est donc seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services ou des produits.

La clause est applicable à l’ensemble des services et des produits proposés par l’entreprise SMSPROLIVE. En cas de litige, la version française de la clause prévaudra.

10. Comportements prohibés

10.1

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2

Sont également strictement interdits :

• tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
• toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SMSPROLIVE, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données,
• tous détournements des ressources système de la Plateforme, et de manière générale du concept, des technologies ou de tout autre élément de la Plateforme,
• toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de la Plateforme,
• toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
• tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SMSPROLIVE ou des usagers de sa Plateforme,
• et enfin plus généralement, tout manquement aux CGU.

10.3

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

10.4

L’Utilisateur du Site s’interdit de diffuser, sur la Plateforme, des contenus, et sans que cette liste soit exhaustive :

• pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• contrefaisants ou attentatoires à l’image d’un tiers,
• mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,
• et plus généralement, susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11. Garantie de l’utilisateur

11.1

L’Utilisateur du Site garantit SMSPROLIVE contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SMSPROLIVE pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur du Site de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.

11.2

Il s’engage à indemniser SMSPROLIVE de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations de ces CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur du Site,SM Devis.com se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur du Site, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• supprimer tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme,
• publier sur la Plateforme tout message d’information que SMSPROLIVE jugera utile,
• avertir toute autorité concernée,
• engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité et garantie de SMSPROLIVE

13.1

SMSPROLIVE s’engage à fournir au client sur demande écrite par mail les informations des partenaires entreprise professionnel expert travaux d’exécution des travaux tel que ( Photocopie des CIN , des technicien, Kbis, Matricules fiscal , RNE ..) les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs du Site reconnaissent et acceptent expressément.

13.2

SMSPROLIVE n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs du Site, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, SMSPROLIVE ne peut être tenue pour responsable des Contenus postés par d’autres Utilisateurs du Site, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus litigieux.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à SMSPROLIVE selon les modalités prévues par l’article 6. I. 5° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, SMSPROLIVE se réservant le droit, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, de supprimer un Contenu publié par un Utilisateur du Site ou de prendre les mesures décrites à l’article 12.

13.3

SMSPROLIVE décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Projet de l’Utilisateur du Site, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

13.4

SMSPROLIVE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. Cependant, SMSPROLIVE ne garantit pas que la Plateforme sera accessible en permanence et sans interruption. A ce titre, SMSPROLIVE se réserve notamment la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.

13.5

SMSPROLIVE ne garantit pas aux Utilisateurs du Site SM Devis que la Plateforme et les Services seront exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes.

13.6

SMSPROLIVE n’est pas un professionnel de la construction et rénovation et n’est notamment ni un maître de l’ouvrage délégué, ni un assistant à maître d’ouvrage, ni un maître d’œuvre, ni de manière générale, un contractant général, tant au stade de la conception qu’au stade de l’exécution du Projet. Lors de la validation du devis , SMSPROLIVE décline toute responsabilité entre l’entreprise partenaire et le client final.

L’activité de SMSPROLIVE se limite à une mission de mise en relation et d’accompagnement dans la préparation du Projet de l’Utilisateur du Site. SMSPROLIVE ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le Client et le(s) Professionnel(s) de construction en charge des travaux dans le cadre du contrat de Marché de travaux.

Le(s) Professionnel(s) de la construction établissent des devis sous leur propre responsabilité et est/sont seul(s) maître(s) des conseils donnés à l’Utilisateur du Site, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier, en ce compris la levée des réserves.

SMSPROLIVE indépendant des Professionnels de la construction et rénovation qu’il recommande sur la base de leur compétence, expérience et savoir-être et ne peut aucunement voir sa responsabilité engagée du fait des agissements des Professionnels de la construction.

13.7

SMSPROLIVE International a souscrit auprès d’Axa Protection Juridique un contrat de protection juridique dont vous bénéficiez automatiquement en cas de litige avec un artisan partenaire SMSPROLIVE pour tout devis signé via notre @smsprolive et notre plateforme ( SM Devis) .

Si un litige entre un Client et le Professionnel de la construction ou rénovation venait à apparaître jusqu’à 1 mois à compter de la livraison des travaux, un juriste dédié d’Axa Protection Juridique prend contact avec le Client pour rechercher la solution amiable ou judiciaire la plus adaptée à sa situation

13.8

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SMSPROLIVE au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur du Site du fait de SMSPROLIVE.

14. Propriété intellectuelle

14.1

L’ensemble des systèmes, applications informatiques, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, Informations et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme ou les Services exploités par SMSPROLIVE, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Ils sont la propriété pleine et entière de SMSPROLIVE ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.

14.2

Toute reproduction, reprise même partielle, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de SMSPROLIVE, sont strictement interdites. Le fait pour SMSPROLIVE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

14.3

Seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d’atteinte aux droits voisins, sanctionnées par le Code de la propriété intellectuelle.

14.4

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, réalisé sans l’autorisation expresse de SMSPROLIVE pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

SMSPROLIVE pratique une politique de protection des Données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité ».

16. Publicité

SMSPROLIVE se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Utilisateurs du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SMSPROLIVE sera seul juge.

17. Liens hypertextes et sites tiers

17.1

SMSPROLIVE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de nos partenaire expert travaux chez le client ainsi que notre sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur du Site accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

17.2

SMSPROLIVE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

17.3

SMSPROLIVE n’est pas non plus responsable des transactions des mission des travaux de rénovation envoyer au artisan partenaire intervenues en France et à international entre l’Utilisateur du Site et un quelconque annonceur, Professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur du Site serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17.4

La création de liens hypertexte vers la Plateforme ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de SMSPROLIVE

18 Information relative au médiateur de la consommation

En cas de différend relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur ou le Client et la Société SMSPROLIVE s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se rapprocheront afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose.

En l’absence de règlement amiable du différend, les Parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A ce titre, et conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, SM Devis International adhère au service du médiateur de la consommation Association Des Médiateurs Européens (AME conso). La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: www.mediationconso-ame.com ;

Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve que l’Utilisateur ou le Client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société SMSPROLIVE par une première réclamation écrite et qu’aucune réponse de la Société SMSPROLIVE n’a été apportée dans un délai de deux mois, que la demande de l’Utilisateur ou le Client ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. L’Utilisateur ou le Client dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite à la Société SMSPROLIVE pour introduire sa demande auprès du médiateur.

19. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation français, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du contrat de Marché de travaux pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Professionnel de la construction et à la Société SMSPROLIVE sa décision de se rétracter du contrat de Marché de travaux, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté par courrier électronique. En cas de rétractation, au titre de l’Article L221-14 du Code de la consommation, le Professionnel de la construction et la Société SMSPROLIVE remboursent le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ils sont informés de la décision du Client de se rétracter.

Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services déjà exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le Client demande la réalisation de la prestation prévue au contrat de Marché de travaux avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service. Donc, dans le cas où le Client souhaiterait commencer ses travaux avant la fin du délai de rétractation, il en informe le Professionnel de la construction avec lequel il a conclu son Marché de travaux. Cette demande vaut renonciation expresse à son droit de rétractation.

Si le Client exerce quand même son droit de rétractation du Marché de travaux dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Client verse au Professionnel de la construction à la Société SMSPROLIVE, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Cela concerne notamment les commandes de fournitures que le Professionnel de la construction aurait pu passer avant d’être notifié de la rétractation.

20. Stipulations diverses

20.1

Nullité

La nullité éventuelle d’une clause des présentes n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des clauses des CGU. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.

20.2

Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des CGU dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20.3

Loi applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont régies par la loi française & international

Les CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif notamment à l’interprétation, l’exécution, les suites des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus spécialement au tribunal compétent au regard des règles de procédure françaises, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20.4

Entrée en vigueur

Les CGU sont entrées en vigueur le 1er juillet 2019.

Date de dernière modification : 1er mars 2022.

21.01

Validation du devis et acceptation des CGU

Lorsque le client valide le devis envoyé par l’équipe commerciale de SMSPROLIVE et que celle-ci nous envoie et nous confirme le 1er versement de 50 %, le client s’engage à avoir pris connaissance et à avoir accepté les conditions générales d’utilisation de SMSPROLIVE.

Le client s’engage également à décliner toute responsabilité à l’égard de SMSPROLIVE, et ce, pour l’ensemble des travaux réalisés par l’entreprise partenaire expert travaux identifiée lors de la création du groupe WhatsApp.

L’entreprise partenaire expert travaux sera seule responsable de A à Z de l’ensemble des travaux définis par le client.

Exemple de formulation

21.02

Validation du devis et acceptation des CGU

Lorsque le client valide le devis envoyé par mail xxxsmsprolive@gmail.com par l’équipe commerciale de SMSPROLIVE et que celle-ci nous envoie et nous confirme le 1er versement de 50 %, le client s’engage à avoir pris connaissance et à avoir accepté les conditions générales d’utilisation CGU de SMSPROLIVE, ci-dessous reproduites.

Le client s’engage également à décliner toute responsabilité à l’égard de SMSPROLIVE, et ce, pour l’ensemble des travaux réalisés par l’entreprise partenaire expert travaux identifiée lors de la création du groupe WhatsApp. L’entreprise partenaire expert travaux sera seule responsable de A à Z de l’ensemble des travaux définis par le client. Conditions générales d’utilisation de SMSPROLIVE

Charte de confidentialité

Lors de votre utilisation de notre Plateforme, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des Données à caractère personnel vous concernant.

21.3

Objet de la charte

La présente charte (« Charte de confidentialité ») a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos Données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, lors de la collecte et la gestion de vos Données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 dès son entrée en application.

21.4

Identité du responsable de la collecte de données et de leur traitement

SMSPROLIVE peut être contactée aux coordonnées suivantes : • Adresse postale : 111 Avenue Victor Hugo 75016 Paris Adresse électronique : contact@smsprolive.com

21.5

Finalités poursuivies

Vos Données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Gérer votre accès à certains Services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation,
• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les Clients,
• Constituer un fichier de membres inscrits, d’Utilisateurs du Site, de Clients et prospects,
• Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels, si vous y avez consenti lors de votre inscription. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez plus, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet au sein de chaque message promotionnel,
• Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
• Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
• Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
• Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
• Respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous vous informons, à l’aide d’un astérisque lors de la collecte de vos Données à caractère personnel, si certaines Données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

21.6

Destinataires des Données collectées

Le personnel de SMSPROLIVE, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants pourront avoir accès à vos Données à caractère personnel.

Peuvent également être destinataires de vos Données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

21.7

Cession des Données à caractère personnel

Si vous y consentez expressément (via une case à cocher) vos Données à caractère personnel pourront faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

22.1 Durée de conservation des Données à caractère personnel

22.1

Concernant les Données relatives à la gestion de clients et prospects :

Vos Données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les Données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur. Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs Données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les Données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect. Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

22.2

Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les Données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du Code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, soit trois ans.

22.3

Concernant les Données relatives aux cartes bancaires :

Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos Données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte. Nous n’avons pas accès à ces données.

Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.

En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation. Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.

Si vous refusez que vos Données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces Données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.

En tout état de cause, les Données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.

22.4

Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection commerciale :

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

22.5

Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des Utilisateurs du Site ou tout autre élément utilisé pour identifier les Utilisateurs du Site et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.

7. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable.

8. Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur.

Ils sont créés lorsque le navigateur d’un Utilisateur du Site charge un site internet donné : la Plateforme envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte.

Chaque fois que l’Utilisateur du Site revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet. On distingue deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques et les cookies publicitaires :

• Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions, par exemple pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles ;
• Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par la Plateforme internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.

Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder six mois.

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.

Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics (ou tout autre outil équivalent) qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 6.5 de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme. La configuration est la suivante :

• Pour Microsoft Internet Explorer :
  • choisir le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
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• Pour Google Chrome :
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  • sélectionner les cookies voulus et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer », après avoir supprimé les cookies, cliquer sur « Terminé ».

9. Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos Données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

10. Refus de paiement et frais supplémentaires

10.1 En cas de refus de paiement de la commande par le client, l’entreprise se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires, conformément à la loi française , tunisienne .

10.2 Les frais supplémentaires peuvent inclure :

Frais de retard de paiement : 4,5 % du montant total de la commande par jour de retard.

Frais de recouvrement : Les frais engagés par l’entreprise pour recouvrer la créance, y compris les frais d’huissier de justice et d’avocat.

Frais de stockage : Les frais de stockage de 4,5 % des produits en cas de refus de paiement de la part du client.

10.3 L’entreprise informera le client des frais supplémentaires applicables lors de son refus de paiement lors d’un entretien physique.

10.4 Lors de la commande d’un produit avec préuve à l’appuis le client s’engage à payer les frais supplémentaires en plus du montant total de la commande.

11. Entrée en vigueur et modifications

La présente charte est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.